APRÈS ART. 19 BIS	N°CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleliminaire du code de procédure pénale est complété par une phraseainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseiln’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instructionrelatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 ducode général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2, 435‑1 à 435‑4et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de cesdélits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocatsau conseil, comme le recommandent les avocats du conseil nationaldes barreaux.
Cette mesure n’est qu’un paraventrenforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leurcapacité à se soustraire à l’impôt.
La confidentialité de lacorrespondance entre un.e avocat.e et son ou sa client.e n’a desens que lorsqu’il s’agit aux strictes fins du droit à la défense,et dans le cadre d’une indépendance des avocats concernés.
En étendant cette protection auxactivités de conseil au nom d’un culte du secret des affaires, lamacronie a sciemment choisi d’entraver les investigations de sapropre administration. La lutte contre la fraude fiscale s’en estretrouvée affaiblie, pour le plus grand bonheurs des champions del’évasion que son les grandes fortunes et les multinationales.
Pire, il est possible de déclarerdes prestations de conseils parfaitement simuler pour protéger desdocuments compromettants échangés dans le cadre du telle« prestation ».
Dans ce projet de loi, la macronieose vouloir mettre en place un système de surveillance généraliséeen faisant circuler des informations privées d’une administration àl’autre sans véritable cadrage.
À l’inverse de ce Gouvernementfort et suspicieux avec les faibles, et faible et mielleux avec lesforts, nous proposons que le secret professionnel de conseil del’avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, decorruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger,ainsi que de blanchiment de ces délits.