APRÈS ART. 15	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 561‑3, il est inséré unarticle L. 561‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑3‑1. – Lorsqu’unavocat ou un notaire ne parvient pas, à l’issue des diligencesprévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑8, à identifierson client ou à vérifier la réalité de l’opération ou la provenancedes fonds, il est tenu de s’abstenir d’établir tout acte oud’accomplir toute opération et procède sans délai à une déclarationde soupçon auprès de Tracfin.
« Cette déclaration ne peutengager la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire dudéclarant, dès lors qu’elle a été faite de bonne foi. »
2° L’article L. 561‑6 est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour les professions mentionnéesau 13° de l’article L. 561‑2, la vérification del’identité du client et des bénéficiaires effectifs est obligatoireavant l’établissement de tout acte authentique ou de tout actejuridique engageant des mouvements de fonds. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe la Franceinsoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues dedéclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale.
Soucieux de préserver la pertinencedes locutions proverbiales, en matière de lutte contre les fraudes,le Gouvernement est décidé d’obéir à l’adage suivant :« Quand le sage montre la Lune, l’idiot regarde ledoigt. »
Ainsi, le Gouvernement sortl’artillerie lourde contre la fraude aux prestations sociales(quelques millions d’euros) tandis qu’il dégaine un pistolet à eaucontre la fraude fiscale : entre 100 à 120 milliards d’euroséchappent pourtant aux finances publiques chaque année selon lerapport parlementaire Feld/Sansu. Ces chiffres sont d’ailleurscorroborés par les estimations de l’ancien directeur des impôts,André Barilari.
Sur ces 100 à 120 milliards,seulement 16.7 milliards sont détectés par l’administration fiscaleen 2024. Il est donc impératif de renforcer les capacités dedétection de l’administration. À ce titre, la révision du cadrelégal des personnes tenues de déclarer à Tracfin les sommesinscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur dessommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons desoupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’unepeine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées aufinancement du terrorisme, est de nature à contribuer à cetobjectif.
C’est ce que vise cet amendement,notamment en instaurant une obligation de signalement pour lesavocats et les notaires lorsqu’ils ne connaissent pas leurclient.