APRÈS ART. 9 BIS	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les établissementsde paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du codemonétaire et financier, les établissements de monnaie électroniquementionnés à l’article L. 525‑1 du même code et lesopérateurs de plateforme au sens del’article 242 bis du code général des impôtstransmettent, selon une périodicité fixée par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances, les informations relativesaux transactions réalisées par les utilisateurs résidant enFrance.
II. – L’arrêté mentionnéau I détermine les catégories de données transmises, lapériodicité de leur transmission, et les garanties applicables àleur sécurité, à leur confidentialité et à leur conservation.
III. – Les donnéestransmises peuvent être utilisées à des fins de programmationdu contrôle fiscal, de détection automatisée descomportements à risque et de lutte contre la fraude à la TVAet aux revenus imposables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’entrée en vigueurdu dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par lesplateformes numériques ou par des prestataires de paiement resteinsuffisamment exploitée. Les fraudes à la TVA, à l’impôt sur lerevenu et les revenus occultes issus des activités en ligneconstituent une vulnérabilité croissante.
Cet amendement permet unetransmission régulière et encadrée des données nécessaires à ladétection automatisée de la fraude, tout en garantissant laproportionnalité et la protection des données personnelles.