APRÈS ART. 9 BIS	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le VII quater de la 1resous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest complété par un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VIdont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarésau service des impôts, par le propriétaire, tant personne physiqueque personne morale ainsi que par le bénéficiaire effectif en casde structures interposées.
« Cette déclaration estinformatisée.
« Un décret définit leséléments obligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurscessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs encas de structures interposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets decollection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre lesrépertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les députés du groupeSocialistes et apparentés, proposent la création d’un tel registreinformatisé qui répond à des impératifs de transparence afind’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre lestrafics ainsi que les falsifications.