APRÈS ART. 9 BIS	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un bienimmobilier situé en France est acquis par une personne moraleétablie hors de France ou par une structure juridique étrangère,l’acte authentique mentionné à l’article 710‑1 du code civilcomporte obligatoirement :
a) L’identification complètede la chaîne des bénéficiaires effectifs, au sens del’article L. 561‑2‑2 du code monétaire etfinancier ;
b) La justification del’origine des fonds mobilisés ;
c) Les éléments établissantl’existence d’une activité économique réelle de l’entitéacquéreuse.
II. – Les notairesmentionnés au 13° de l’article L. 561‑2 du codemonétaire et financier transmettent ces informations àl’administration fiscale dans un délai de dix jours à compterde la signature de l’acte.
III. – Un arrêté duministre chargé de l’économie et des finances fixe les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
TRACFIN souligne la recrudescencede schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitionsimmobilières via des structures étrangères dépourvues desubstance économique réelle. L’interposition de sociétés écrans, detrusts ou d’entités situées dans des juridictions à fiscalitéréduite permet de dissimuler l’identité des bénéficiaires effectifset l’origine des fonds.
Cet amendement renforce latransparence des transactions immobilières à risque et garantit latransmission systématique à l’administration fiscale desinformations nécessaires pour détecter et prévenir ces montagesfrauduleux.