APRÈS ART. 9 BIS	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les établissementsde monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1du code monétaire et financier et les établissements de paiementmentionnés à l’article L. 521‑1 du même code, lorsqu’ilsémettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique àusage limité, transmettent chaque année à l’administration fiscaleun état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprisesutilisatrices.
II. – Cet état esttransmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargéde l’économie et des finances.
III. – L’administrationfiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales etsociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes etrémunérations dissimulées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
TRACFIN a documenté l’utilisationdétournée de chèques-cadeaux et cartes prépayées, relevant desinstruments de monnaie électronique à usage limité, pour verser desavantages non déclarés ou dissimuler des compléments derémunération. En l’absence d’obligations déclaratives spécifiques,ces flux restent largement invisibles pour l’administration fiscaleet les organismes sociaux.
Cet amendement instaure unreporting annuel obligatoire afin de permettre un recoupementautomatisé des données et de détecter les pratiques frauduleuses.Il vise ainsi à combler un angle mort identifié dans la luttecontre la fraude, sans entraver l’usage légitime de ces instrumentsdans un cadre conforme.