APRÈS ART. 9 BIS	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Compléter le 2 du I del’article 223 quinquies C du code général desimpôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est duepour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu’elle nepeut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, aété désignée par le groupe à cette fin et en a informél’administration fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFIa pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis desinformations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler leseffort dans la lutte contre l’évasion fiscale des très grandesentreprises.
Pour cela, il est proposé d’imposeraux sociétés appartenant à une personne morale établie dans un Étatou territoire, qui n’impose pas de déclaration pays par pays, dedéposer au nom des sociétés du groupe cette déclaration enFrance.
Pour chaque groupe concerné, il estnécessaire qu’une société établie en France dépose cettedéclaration pour l’ensemble des entités du groupe.
Seront ainsi levés les obstacles aufait d’obtenir de façon vraiment intégrale les informationsrelatives aux activités des groupes multinationaux implantés enFrance mais ayant leur siège dans un pays n’assurant pas unreporting pays par pays ou une transmission satisfaisante desinformations.
De cette manière, l’administrationfiscale aura également un interlocuteur, physiquement présent surnotre territoire, auprès duquel se tourner pour clarifier dessoupçons de fraude ou d’évasion fiscale, et ou réaliser un contrôlesur pièce et sur place.