APRÈS ART. 15	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Les personnesmentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire etfinancier mettent en place, chaque année, un programme obligatoirede formation destiné aux dirigeants, salariés et collaborateursparticipant aux opérations mentionnées au même article. Ceprogramme de formation vise à renforcer la prévention, la détectionet la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières, enlien avec les obligations de vigilance auxquelles elles sontsoumises. Cette formation peut inclure, le cas échéant, des modulesrelatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme lorsqu’ils concourent à la détection desinfractions fiscales ou douanières.
II. – Les modalités demise en œuvre du I sont précisées par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport TRACFIN sur lesprofessions déclarantes met en évidence de graves insuffisances enmatière de formation et de maîtrise des obligations de vigilance,lesquelles conditionnent directement la capacité de ces acteurs àdétecter et à signaler les schémas de fraude, en particulierlorsqu’ils présentent une dimension fiscale ou douanière. Plus de40 % des entités contrôlées ne disposent d’aucun programmestructuré de formation.
Ces lacunes affectent la qualitédes informations transmises aux administrations financières etnuisent à la détection des comportements frauduleux, notammentlorsque ceux-ci mobilisent des montages hybrides mêlant fluxfinanciers atypiques, interposition d’entités ou recours à desmoyens de paiement alternatifs.
Cet amendement propose doncd’instaurer une formation annuelle obligatoire centrée sur laprévention, la détection et la déclaration de comportementsfrauduleux.