APRÈS ART. 20 QUATER	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727du 10 août 2018 pour un État au service d’unesociété de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et surl’efficacité du contrôle fiscal. Ce rapport analyse notammentl’impact du droit à l’erreur et des dispositifs d’accompagnement,de médiation et de rescrit sur la programmation du contrôle, lessanctions, les rectifications opérées et les comportementsdéclaratifs en matière fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour un État au serviced’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié lecadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, denouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et desmécanismes de médiation et de rescrit. Si ces évolutions ont purenforcer la sécurité juridique dans la relation entrel’administration et les usagers, leur impact spécifique sur ladétection de la fraude fiscale, la programmation des contrôles etl’efficacité des rectifications demeure insuffisammentdocumenté.
Le rapport que cet amendementdemande, vise à permettre au Parlement d’apprécier, de manièreobjectivée, si les dispositifs instaurés par ESSOC ont eu poureffet de modifier la capacité opérationnelle de l’administrationfiscale à identifier, prévenir et corriger les comportementsfrauduleux, et d’identifier, le cas échéant, les ajustementsnécessaires pour garantir l’efficacité de la lutte contre lafraude.