APRÈS ART. 9 BIS	N°CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les conditions dans lesquellespeuvent être renforcées, dans le plein respect des compétencesreconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre lafraude fiscale et la délinquance en col blanc.
Ce rapport est établi enconcertation avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et avecle Congrès de la Nouvelle-Calédonie. 
Il comporte notamment un état deslieux partagé des dispositifs existants de lutte contre la fraudefiscale et financière en Nouvelle-Calédonie et une évaluation deleur efficacité, des pistes de coopération entre l’État et laNouvelle-Calédonie, conçues de manière à respecter le cadreorganique et le partage de compétences, y compris s’agissant deséchanges d’informations avec les autorités de régulationfinancières, une évaluation des flux financiers illicites et del’évasion fiscale impliquant des acteurs économiques présents enNouvelle-Calédonie, en particulier les grandes entreprises et lesdétenteurs de patrimoine significatif et des propositions pourrenforcer le contrôle démocratique local sur les activitésfinancières et fiscales, en cohérence avec la trajectoire politiqueet institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Ce rapport est transmissimultanément au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et auCongrès de la Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise souhaite renforcer les moyens de l’autonomie duCaillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc.
Nous refusons d’imposerunilatéralement depuis Paris une extension de compétence de l’AMFsans concertation réelle avec les institutions calédoniennes,portant atteinte au partage de compétences garanti par l’accord deNouméa.
Cet article traite en effet demanière technocratique et parcellaire une question qui mérite undébat politique de fond : comment la Nouvelle-Calédoniepeut-elle se doter des moyens de lutter efficacement contre lafraude et la délinquance économique dans le cadre de son processusd’autodétermination ?
De plus, il occulte la questioncentrale des moyens. La lutte contre la fraude en col blancnécessite des administrations fiscales et de contrôle dotées demoyens humains et techniques conséquents. Or, laNouvelle-Calédonie, comme d’autres territoires ultramarins, souffred’un sous-investissement chronique dans ces domaines qui n’estqu’aggravé par le refus de l’État de transformer ses prêts ensubventions directes, étranglant ainsi financièrement laNouvelle-Calédonie.
Nous souhaitons le respect del’autonomie : toute évolution doit se faire en concertationavec les institutions calédoniennes et dans le respect de leurscompétences. Plutôt que de recentraliser, il faut donner à laNouvelle-Calédonie les moyens de ses ambitions en matière de luttecontre la fraude.
Enfin, dans le contexte de crisepolitique et sociale que traverse actuellement laNouvelle-Calédonie, le Parlement français doit envoyer un signalclair de respect des processus de décolonisation etd’autodétermination. Les instruments de lutte contre la fraudedoivent s’inscrire dans cette dynamique, au service des choixsouverains des populations concernées.