APRÈS ART. 19 BIS	N°CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
M. Golliot, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 226‑4-1 du code pénal est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’usurpationd’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement unavantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’unorganisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’unorganisme chargé d’une mission de service public, les peines sontportées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 €d’amende.
« Les peines sont portées àdix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amendelorsque les faits sont commis en bande organisée. »
II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénaleest complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Délit d’usurpationd’identité aggravée prévu à l’article 226‑4-1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent trèssouvent sur des usurpations d’identité permettant d’obtenirindûment des prestations ou des droits sociaux.
Face à l’ampleur de ces pratiques,il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peinesaggravées lorsque l’usurpation d’identité concerne un organismepublic ou est commise en bande organisée. Il s’agit de reconnaîtrela gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent laconfiance dans notre système social.
L’amendement ajoute par ailleurscette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régimede la criminalité organisée, afin de permettre l’usage destechniques spéciales d’enquête adaptées aux réseaux structurés.L’objectif est de mieux protéger les assurés et les financespubliques en ciblant efficacement les fraudeurs.