ART. 20 TER	N°CF121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF121
présenté par
M. Golliot, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 20 TER
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« V. – Lorsque lesmanquements constatés portent sur des irrégularités matériellesn’ayant aucun caractère intentionnel, ne compromettent pas lasincérité des recettes et ne résultent pas de l’utilisation d’unlogiciel ou terminal manifestement destiné à dissimuler desopérations, l’amende prévue àl’article 1770 duodecies ou àl’article 1770 quaterdecies du code général desimpôts peut être réduite à un montant proportionné à l’importanceéconomique de l’entreprise, dans des conditions fixées pardécret.
« La réduction de l’amende nepeut être accordée qu’une seule fois et ne s’applique pas lorsquedes faits similaires ont été relevés au cours des cinq annéesprécédentes, ni en cas d’utilisation de dispositifs frauduleuxdestinés à masquer des recettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la luttecontre la fraude organisée à la TVA tout en protégeant lesentreprises de bonne foi. Il distingue clairement la fraudeintentionnelle, qui doit être sévèrement sanctionnée, des erreursinvolontaires commises sans volonté de dissimulation.
Les artisans, commerçants etpetites entreprises ne doivent pas être pénalisés pour de simplesirrégularités matérielles. La clause de proportionnalité proposéeévite qu’une sanction disproportionnée ne mette en péril uneactivité économique honnête.