ART. 20 QUATER	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le VI del’article 235 ter ZD du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du Registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise ici de la partie contrôleet recouvrement de la réforme de la taxe sur les transactionsfinancières portée par le Groupe Ecologiste et social et partagéepar les 4 groupes fondateurs du Nouveau Front populaire depuis2024. En lieu et place de l’énième demande de rapport formulée parles sénateurs, possiblement utiles mais qui risque de retarder laréforme que nous proposons.