APRÈS ART. 19 BIS	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 1729 du code généraldes impôts est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« d. Lorsque les manœuvresfrauduleuses mentionnées au c portent sur l’obtention induedu crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Bdu présent code, la majoration est portée à 100 %, afin derenforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés parla présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR),prévu à l’article 244 quater B du code général desimpôts, représente un soutien fiscal majeur à l’innovation maisdemeure exposé à des risques significatifs de fraude, notamment parla production de dépenses fictives, la surfacturation deprestations ou l’interposition de structures dépourvues desubstance économique. Ces dérives, régulièrement relevées par laCour des comptes et l’Inspection générale des finances, conduisentà l’obtention indue de créances fiscales parfois très élevées.
Aujourd’hui, les sanctionsapplicables reposent exclusivement sur les majorations de droitcommun de l’article 1729 du CGI, fixées à 80 % en cas demanœuvres frauduleuses. Or, ce taux apparaît insuffisammentdissuasif au regard de l’ampleur potentielle des irrégularités etdes montages frauduleux constatés dans le cadre du CIR.
Cet amendement vise ainsi àporter la majoration à 100 % lorsque les manœuvresfrauduleuses portent spécifiquement sur l’obtention indue du CIR,en cohérence avec l’objectif de protéger l’intégrité de cedispositif stratégique et les intérêts financiers de l’État. Cettemesure permet de renforcer l’effet dissuasif du régime desanctions, d’assurer une meilleure équité entre entreprises et degarantir que les ressources fiscales consacrées à la recherchebénéficient effectivement aux acteurs éligibles.