APRÈS ART. 9 BIS	N°CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF129
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° Au 2° du I del’article L. 621‑9, les mots : « de partssociales mentionnées au quatrième alinéa del’article L. 512‑1 du présent code ou à l’article 11de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération » sont remplacés par lesmots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publieren cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue del’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marchéréglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts socialesde sociétés commerciales au sens de l’alinéa 2 del’article L. 210‑1 du code de commerce ou de partssociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, les offres au public de parts sociales mentionnées auquatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présentcode » ;
2° Au j du IIde l’article L. 621‑15, les mots : « de partssociales mentionnées au quatrième alinéa del’article L. 512‑1 ou à l’article 11 de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statutde la coopération » sont remplacés par les mots :« au sens du règlement (UE) n° 2017/1129du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publieren cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue del’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marchéréglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts socialesde sociétés commerciales au sens du second alinéa del’article L. 210‑1 du code de commerce ou de partssociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées auquatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner,lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de partssociales de sociétés commerciales et de sociétés coopérativesconstituées sous une forme autre que la société anonyme.
La commission des sanctions del’AMF ne dispose que d’une compétence partielle pour sanctionnerles offres au public de parts sociales irrégulières. Elle ne peuteffectivement sanctionner que celles réalisées par des sociétésciviles de placement immobilier, des banques mutualistes et dessociétés coopératives sous forme de société anonyme. Les autresoffres au public portant sur des parts sociales non autoriséesexpressément par la loi ne peuvent ainsi être sanctionnées que parles juridictions civiles.
Alors que se développent notammenten ligne des souscriptions pour des montants très élevés de partssociales dans des conditions pouvant porter atteinte à laprotection des consommateurs, il convient de dissuader plusfortement les offres irrégulières en autorisant la commission dessanctions de l’AMF à sanctionner les violations.