ART. PREMIER	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 2242‑13 du code de procédure pénale, dans sarédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091du 19 novembre 2025 portant réécriture du codede procédure pénale, il est inséré un article 2242‑13‑1 ainsirédigé : 
« Art. 2242‑13‑1. – Par dérogation àl’article L. 3131‑1, sur autorisation du procureur de laRépublique les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayantdélivré une commission rogatoire, après avis du procureur de laRépublique, les agents des douanes et les agents des servicesfiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à ceteffet en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de ladeuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant desadministrations des douanes et des finances publiques chargés d’unemission de contrôle toutes informations et tous documents,recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’êtreutiles à l’exercice de cette mission de contrôle. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence de cet article avec la future réécriture du code deprocédure pénale.