ART. 1ER BIS	N°CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF131
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« entités mentionnéesau 1° de l’article L. 100‑3 du code des relationsentre le public et l’administration », 
les mots : 
« services et agents de l’Étatspécifiquement habilités, dans le cadre d’une mission deprévention, de recherche ou de lutte contre la fraude auxprestations sociales et aux avantages financiers, dans desconditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot : 
« informations », 
insérer les mots : 
« relatives aux comptesbancaires et coffres ouverts en France issues du fichier descomptes bancaires et assimilés ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot : 
« sont », 
insérer le mot : 
« strictement ». 
III. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la liste des informations que l’administration détient enapplication de l’article 1649 A du code général des impôts etqu’elle peut communiquer aux services et agents mentionnés auprésent alinéa si elles sont strictement nécessaires à cettevérification. Cette vérification est réalisée uniquement parinterrogation, au moyen d’un dispositif technique sécurisé nepermettant qu’une réponse binaire (« oui/non »), sanscommunication directe des coordonnées bancaires. Il prévoit desmesures techniques et organisationnelles qui en garantissent lasécurité, conformément à des normes technologiquesélevées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen conformité l’article avec les observations de la CNIL enprécisant, d’une part, que seules les administrations compétentesen matière de lutte contre la fraude peuvent accéder auxinformations nécessaires à la vérification des coordonnéesbancaires, et, d’autre part, que ces informations se limitentstrictement aux données issues du fichier FICOBA. Il sécurise enfinle dispositif en prévoyant une vérification technique sous forme deréponse binaire, sans transmission directe de données bancairessensibles. Ces ajustements assurent le respect du principe deminimisation des données et la protection des informationspersonnelles tout en maintenant l’efficacité du dispositifantifraude.