ART. 20 BIS A	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20 BIS A
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« pays tiers »,
les mots : 
« États non membres de l’Unioneuropéenne ».
II. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« pays tiers »,
le mot : 
« États ».
III. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« de pays tiers ou deterritoires »,
les mots : 
« et d’autres États ou deterritoires ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àclarifier la notion vague de « pays tiers ».