ART. 20 BIS A	N°CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF137
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20 BIS A
À l’alinéa 10, supprimerles mots : 
« , au plustard ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.