ART. 20 TER	N°CF139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF139
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 4, remplacerle mot :
« adossés »
par le mot :
« reliés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de clarification.