ART. 20 TER	N°CF140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF140
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20 TER
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« du ou ».
II. – À l’alinéa 12,supprimer les deux occurrences des mots : 
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.