ART. 20 TER	N°CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF141
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« et appliquent l’amendeprévue à l’article 1770 duodecies du code généraldes impôts ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après lemot : 
« amende »,
insérer les mots :
« prévue àl’article 1770 duodecies du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àcorriger une incohérence de l’article : la mention au début del’alinéa de l’application directe de l’amende prévue àl’article 1770 duodecies du CGI en cas deconstatation par l’administration d’un manquement à l’obligation dedétention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ousystème de caisse est en contradiction avec la possibilitéprévue à la fin de l’alinéa de ne pas appliquer l’amende sil’assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai detrente jours.