ART. 23 BIS	N°CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF145
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 23 BIS
I. – Après lemot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« au contrôle de la taxeprévue à l’article 990 D ou en découlant. »
II. – En conséquence,procéder à la même rédaction à la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.