ART. 23 TER	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 23 TER
À l’alinéa 4, remplacerles mots : 
« sont ajoutés »,
par les mots : 
« les mots :« Lesomissions ou les erreurs concernant » sont remplacéspar »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.