ART. 23 TER	N°CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 23 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le 3°du II de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àéviter l’incompatibilité du présentarticle 23 ter avec la version à venir del’article L. 173 du livre des procéduresfiscales. 
L’article 55 de la loi definances pour 2023, tel que modifié par l’article 62 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, prévoit une modification de l’article L. 173 devantentrer en vigueur en 2030 (pour prendre en compte la suppression dela CVAE). 
La modification del’article L. 173 LPF prévue par le présent article estincompatible avec la disposition de l’article 55 de la loi definances pour 2023 relative à l’article L. 173LPF. 
Le présent amendement prévoit doncl’abrogation de cette dernière disposition.