ART. 3 BIS B	N°CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF148
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« fixe »,
le mot : 
« détermine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.