ART. 3 BIS A	N°CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF149
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 3 BIS A
À l’alinéa 7, après lemot : 
« informations », 
insérer le mot : 
« strictement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrépondre aux observations formulées par la CNIL en précisant queles fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire duGouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions etinstances disciplinaires que les seules informations fiscalesstrictement nécessaires à l’engagement de poursuites pourl’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Cetteprécision explicite garantit le respect des principes deproportionnalité, de finalité et de minimisation des données touten maintenant l’efficacité du dispositif de lutte contre l’exerciceillégal de l’expertise comptable.