ART. 9	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer la première occurrence dumot :
« ni ».
II. – Après lemot :
« fiscales »,
supprimer la fin de la mêmepremière phrase. 
III. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complétépar un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Lessociétés de financement mentionnées au II del’article L. 511‑1 peuvent solliciter la Banque de Francepour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leursobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme dans des conditionsdéfinies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (lesadministrations en charge de la lutte contre la fraude conserventl’accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d’être plusprudent quant à l’accès aux banques commerciales à ce fichier. Ilremplace ainsi pour ces dernières l’accès complet au fichier par undroit de solliciter la Banque de France pour obtenir lesinformations nécessaires aux vérifications nécessaires à la luttecontre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’accès àl’intégralité du fichier en continu pour les banques peut en effetposer quelques problèmes relatifs aux traitements de donnéespersonnelles, sachant que le fichier peut contenir des donnéesrelatives à des suspicions de fraudes et non seulement à desfraudes avérées.