APRÈS ART. 9 BIS	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du I de l’article L. 621‑15 du code monétaireet financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se fairecommuniquer par les administrations et organismes publics tousdocuments ou informations relatifs à la situation et à la capacitéfinancières de la personne mise en cause. »
 II. – Au I del’article L. 135 F du livre des procédures fiscales, lesmots : « ainsi qu’aux articles L. 621‑10 et »sont remplacés par les mots : « , àl’article L. 621‑10, au troisième alinéa du I del’article L. 621‑15, ainsi qu’à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àpermettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’AMF derecueillir, auprès de la direction générale des finances publiques(DGFIP) ou de toute autre administration ou organisme publiccompétent, des informations fiables et récentes sur la situationfinancière et patrimoniale des personnes mises en cause. Enfacilitant la fixation du quantum de la sanction, cette mesurepermet de renforcer l’effectivité des sanctions prononcées parcette commission.