ART. 18	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 12 à 16 lestrois alinéas suivants :
« 2° Après le 21° del’article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Crime d’escroquerieen bande organisée mentionné à l’avant‑dernier alinéa del’article 313‑2 du même code » ;
« 3° Au 1° del’article 706‑73‑1, le mot : « dernier » estremplacé par le mot : « huitième » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurinscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis enbande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code deprocédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde àvue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vuepourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits,contre 48 heures dans le droit commun.