ART. 18 BIS	N°CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF155
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer l’extension de la possibilité pour les associations delutte contre la corruption agréées de se porter partie civile auxinfractions de fraude fiscale.
L’ensemble des administrationsinterrogées par le rapporteur ont confirmé l’inutilité d’une tellemesure :
– Elle ne permettrait pas àces associations de mettre en mouvement l’action publique. Eneffet, en matière de fraude fiscale, les articles L. 227 àL. 233 du livre des procédures fiscales réservent l’initiativedes poursuites au ministère public, sur plainte ou dénonciationobligatoire de l’administration. L’apport de ces associations àl’instruction des affaires apparait par ailleurs inexistant, dansla mesure où les infractions de fraudes fiscales reposent sur leséléments mis à jour par l’administration au cours de soncontrôle.
– Ces associations n’ont enoutre pas de préjudice à faire valoir qui pourrait justifierl’attribution de dommages et intérêts. C’est ce préjudice potentielqui justifie la possibilité pour les syndicats ou organismesprofessionnels de se porter partie civile, lorsqu’une fraude leur aporté atteinte en générant une concurrence déloyale ou en jetant lediscrédit sur leur profession. 
Par ailleurs, cetteextension permettrait l’accès à un tiers à la procédure pénaleet, ainsi, à la procédure administrative de contrôle couverte parle secret fiscal. Cet accès, qui doit être le plus limité possibleau regard des principes de secret de l’instruction et de secretfiscal, serait ici sans justification pratique pour le bon dérouléde la procédure.