ART. 19 BIS	N°CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF156
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer l’extension du délit de mise à dispositiond’instruments de facilitation de la fraude fiscale à desinfractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant unemajoration de 40 %). 
Cette extension ne permettrait pasde faciliter la sanction des conseils qui auraient assisté descontribuables dans l’élaboration de schémas frauduleux. En effet,dans ces hypothèses, le contribuable se voit appliquerune majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses oupour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi.
En revanche, l’extension adoptéeétendrait la sanction aux fraudes assorties pour insuffisancesdélibérées de déclarations ou pour défaut de déclaration après miseen demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d’avocatpourrait être pénalement sanctionné car un de leur client n’a pasenvoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanctionapparait manifestement disproportionnée, et par conséquent fragileau regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.