ART. 9	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 4 lestrois alinéas suivants : 
« b) est complétépar deux alinéas ainsi rédigés : 
« VIII. – Lesadministrations ayant à lutter contre les fraudes sociales etfiscales et les sociétés de financement mentionnées au II del’article L. 511‑1, au titre de leurs obligations delutte contre le blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme, peuvent accéder en consultation au fichier. 
« Un arrêté du ministre chargéde l’économie, pris après avis de la commission nationale del’informatique et des libertés, définit la liste desadministrations habilitées à consulter les informations figurantdans le fichier et ses modalités de consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àrenforcer les garanties associées à l’accès au fichier national descomptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédactionintroduite par le Sénat en précisant que seul l’accès enconsultation est possible pour les administrations ayant à luttercontre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés definancement mentionnées au II de l’article L. 511‑1du présent code, au titre de leurs obligations de lutte contre leblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il rend enoutre l’avis préalable de la CNIL obligatoire pour définir lesmodalités d’accès à ce fichier.