ART. 9	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après lemot :
« information »,
insérer le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.