ART. 9 BIS	N°CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF159
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« conformémentà » 
les mots :
« en application de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.