APRÈS ART. 9 BIS	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Avant l’article L. 521‑7du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – Lacellule du renseignement financier national mentionnée au I del’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné àl’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025‑1058du 6 novembre 2025 visant à renforcer la luttecontre la fraude bancaire.
« II. – La cellulementionnée au I croise les données contenues dans ce fichieravec les informations transmises :
« 1° Dans le cadre de laprocédure de déclaration de soupçon mentionnée àl’article L. 561‑15 ;
« 2° Dans le cadre de laprocédure de communication systématique des informations telle quedéfinie à l’article L. 561‑15‑1.
« III. – Lecroisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifsque ceux définis au III del’article L. 561‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de transferts de fondsdu type de Western Union, MoneyGram ou encoreWorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment duproduit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude àl’étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sontessentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre dunarcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce quiapparaît insuffisant.
En conséquence, le présentamendement vise à accroître la surveillance des profils à risque enpermettant à la cellule du renseignement financier national encharge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant lesIBAN frauduleux porté par laloi du 6 novembre 2025 visant à renforcer lalutte contre la fraude bancaire, et d’en croiser les données avecles informations qui lui sont obligatoirement remontées dans lecadre des transferts de fonds.