ART. 14	N°CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« impôts »
les mots :
« impôts. Ces sommessont ».
II. – À l’alinéa 12,substituer au mot 
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.