ART. 19	N°CF161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF161
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 2°bis À la fin dudernier alinéa de l’article 706‑1‑1, les mots : « à3° » sont remplacés par les mots :« et2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.