ART. 19 TER	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 19 TER
Substituer au mot :
« et »
le mot
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.