APRÈS ART. 9 BIS	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le e) du III del’article L. 621‑15 du code monétaire et financier estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La commissiondes sanctions mentionné à l’alinéa précédent peut aussi prononcerl’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer unmandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à lanégociation et de négocier des instruments financiers pour comptepropre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial offre à la commission des sanctions de l’AMF la faculté deprononcer, à titre alternatif ou additionnel, une interdictiond’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titressont admis à la négociation et de négocier des instrumentsfinanciers pour compte propre à l’encontre d’auteurs d’abus demarché. 
Cet élargissement du panel dessanctions pouvant être prononcées à l’encontre de professionnelsnon régulés permettrait à la commission des sanctions de réprimerau mieux le comportement de certaines personnes mises en cause qui,bien que ne pouvant faire l’objet d’une sanction pécuniaire élevéeà raison de leur situation financière, n’ont pas respecté larèglementation financière, par exemple en diffusant de faussesinformations afin de manipuler les cours.