ART. 14	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« impôts, » 
les mots :
« impôts. Ces sommessont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.