ART. 14	N°CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF166
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception desprestations prévues à l’article L. 511‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à limiter le périmètre de larédaction sénatoriale ayant étendu les aides, prestations ouallocations pour lesquels les revenus présumés illicites enapplication de l’article 1649 quater 0 B bis sontintégrés dans leur calcul. 
Les revenus visés par l’article 1649 quater 0B bis ne sont pas des revenus constatés, mais résultent d’uneprésomption permettant à l’administration fiscale d’établir uneimposition fictive lorsqu’une personne a disposé de biens ou dessommes d’argent en lien avec une infraction liée à un trafic.L’administration peut ainsi taxer les revenus supposément issus dece trafic, la présomption pouvant être renversée par lecontribuable.
Si cette mesure est nécessaire pour toucher au portefeuille lestrafiquants, l’extension prévue par le Sénat de la prise en comptede ces revenus fictifs à l’ensemble des aides et prestationssociales pourrait présenter des effets de bords involontaires. Laprésomption de revenu intervient en effet en l’absence decondamnation pénale, pour des revenus seulement supposés. Le projetde loi initial n’avait donc pas adopté une position aussi large,qui risque de priver des familles entières de toutes ressources surla base d’une reconstruction fictive des revenus. 
C’est pourquoi cet amendement propose de limiter le champ del’extension prévue par le Sénat en excluant les prestationsfamiliales.