ART. 14	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer au taux : 
« 25 % »
le taux : 
« 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activitésillicites de 25 % à 75 %.
Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soitlargement mis à contribution pour la solidarité nationale.