APRÈS ART. 1ER BIS	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 229‑5du code de la sécurité intérieure, sont insérés les articlesL. 229‑5 bis à L. 229‑5 septiesainsi rédigés :
« Art. L. 229‑5 bis. – Sursaisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, àParis, du préfet de police, le juge des libertés et de la détentiondu tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite etmotivée et après avis du procureur de la République nationalfinancier ou, le cas échéant, du procureur de la Républiqueterritorialement compétent, autoriser la visite d’un lieu ainsi quela saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux fins deprévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger lasouveraineté financière de la France, et, lorsqu’il existe desraisons sérieuses de penser qu’un lieu est utilisé par une personneou un groupement pour commettre, organiser ou faciliter des fraudesaux finances publiques, d’une particulière gravité eu égard à leurampleur, leur organisation ou leur préjudice pour les financespubliques.
« Ces opérations ne peuventconcerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaireou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou desjournalistes et les domiciles des personnes concernées.
« La saisine du juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris estprécédée d’une information du procureur de la République nationalfinancier ou, le cas échéant, du procureur de la Républiqueterritorialement compétent, qui reçoivent tous les élémentsrelatifs à ces opérations. L’ordonnance est communiquée auprocureur de la République national financier ou, le cas échéant,au procureur de la République territorialement compétent.
« L’ordonnance mentionnel’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et desaisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agentshabilités à y procéder, le numéro d’immatriculation administrativedu chef de service qui nomme l’officier de police judiciaireterritorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assisterà ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de ladétention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l’occupantdes lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de sonchoix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne lasuspension des opérations autorisées sur le fondement du premieralinéa.
« L’ordonnance est exécutoireau seul vu de la minute.
« Art.L. 229‑5 ter. – L’ordonnance estnotifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ouà son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépisséou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence del’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance estnotifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demanded’avis de réception. La notification est réputée faite à la date deréception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il estprocédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier dejustice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations devisite et de saisie.
« La visite est effectuée enprésence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peutse faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence del’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuventprocéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pasplacés sous leur autorité.
« La visite ne peut êtrecommencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisationexpresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris, fondée sur l’urgenceou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sousl’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détentionqui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutesinstructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut,s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opérationet, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de sonreprésentant, ou de son propre chef, en décider la suspension oul’arrêt. Afin d’exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu endehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrerune commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue lavisite.
« Lorsqu’une infraction estconstatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal,procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureurde la République territorialement compétent.
« Un procès-verbal relatantles modalités et le déroulement de l’opération et consignant lesconstatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents quiont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agentset par l’officier de police judiciaire territorialement compétentprésent sur les lieux, qui peuvent s’identifier par le numérod’immatriculation administrative mentionné à l’article 15‑4 ducode de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unitéd’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le caséchéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus designer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbalest, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé lavisite. Une copie de ce même document est remise ou adressée parlettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupantdes lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionnele délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de lavisite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélantl’existence d’autres lieux répondant aux conditions fixées aupremier alinéa du présent article, ils peuvent, sur autorisation dujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deParis qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par toutmoyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention decette autorisation est portée au procès-verbal mentionné auseptième alinéa du présent article.
« Le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé lavisite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ontaccès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numérod’immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné aumême septième alinéa.
« Art. L.  229‑5quater. – I. – L’ordonnance autorisant lavisite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant lepremier président de la cour d’appel de Paris. Les parties ne sontpas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de lanotification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunaljudiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe dela cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation, selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II. – Le premierprésident de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre ledéroulement des opérations de visite et saisie autorisées par lejuge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pastenues de constituer avocat.
« Le recours est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de laremise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recoursn’est pas suspensif.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 229‑5 quinquies. – I. – Lorsqu’elleest susceptible de fournir des renseignements sur les documents etdonnées présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec lafinalité de prévenir les fraudes aux finances publiques ou deprotéger la souveraineté financière de la France ayant justifié lavisite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieusesde penser que son comportement constitue une menace d’uneparticulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics peut,après information sans délai du juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur placepar l’officier de police judiciaire pendant le temps strictementnécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéderquatre heures à compter du début de la visite et le juge deslibertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’unmineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Lemineur doit être assisté de son représentant légal, saufimpossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information oude l’accord exprès du juge des libertés et de la détention estportée au procès-verbal mentionné au premier alinéadu III.
« II. – La personneretenue est immédiatement informée par l’officier de policejudiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de policejudiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légal de sonplacement en retenue ;
« 2° De la durée maximale dela mesure ;
« 3° Du fait que la retenuedont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle ale droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficiedu droit de faire prévenir par l’officier de police judiciairetoute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de policejudiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, nepas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai aujuge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’yfaire droit.
« Sauf en cas de circonstanceinsurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, lesdiligences incombant à l’officier de police judiciaire enapplication du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, auplus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où lapersonne a formulé sa demande.
« III. – L’officierde police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifsqui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partirdesquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de laretenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal estprésenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de lesigner, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal esttransmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayantété remise à l’intéressé.
« La durée de la retenues’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 229‑5sexies. – I. – Aux seules fins de prévenirles fraudes aux finances publiques ou de protéger la souverainetéfinancière de la France, si la visite révèle l’existence dedocuments ou données relatifs à la menace d’une particulièregravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue lecomportement de la personne concernée, il peut être procédé à leursaisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout systèmeinformatique ou équipement terminal présent sur les lieux de lavisite soit par leur copie, soit par la saisie de leur supportlorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le tempsde la visite.
« Lorsque l’occupant des lieuxou son représentant mentionné au troisième alinéa del’article L. 229‑5 ter fait obstacle àl’accès aux données contenues dans tout système informatique ouéquipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention enest faite au procès-verbal prévu au mêmearticle L. 229‑5 ter. Il peut alors êtreprocédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues auprésent I.
« La copie des données ou lasaisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux estréalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Leprocès-verbal mentionné à l’article L. 229‑5 terindique les motifs de la saisie et dresse l’inventaire desdocuments et données saisis. Copie en est remise aux personnesmentionnées au troisième alinéa du même article L229‑5 terainsi qu’au juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Paris ayant délivré l’autorisation. Les élémentssaisis sont conservés sous la responsabilité du chef du serviceayant procédé à la visite. À compter de la saisie, nul n’y a accèsavant l’autorisation du juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire de Paris.
« II. – Dès la finde la visite, l’autorité administrative peut demander au juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisd’autoriser l’exploitation des documents et données saisis. Au vudes éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai dequarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité dela saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sontexclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avecla finalité de prévention des fraudes aux finances publiques ou deprotection de la souveraineté financière de la France ayantjustifié la visite.
« L’ordonnance est notifiéepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lanotification est réputée faite à la date de réception figurant surl’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification del’ordonnance par acte d’huissier de justice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis.
« L’ordonnance autorisantl’exploitation des documents et données saisis peut faire l’objet,dans un délai de quarante-huit heures, d’un appel devant le premierprésident de la cour d’appel de Paris selon les modalitésmentionnées aux trois premiers alinéas du I de l’articleL. 229‑5 quater. Le premier président de la courd’appel de Paris statue dans un délai de quarante-huit heures.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« En cas de décision de refusdevenue irrévocable, les données copiées sont détruites et lesdocuments et supports saisis sont restitués, dans l’état danslequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictementnécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédurementionnée au présent article, les documents, les données et lessupports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef duservice ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documentsainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sontrestitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a étéprocédé à leur copie ou à celle des données qu’ils contiennent, àl’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date deleur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai,a autorisé leur exploitation ou celle des données qu’ilscontiennent. Les copies des documents ou des données sont détruitesà l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de ladate de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans cedélai, en a autorisé l’exploitation.
« En cas de difficulté dansl’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dansl’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire,les délais prévus à l’avant-dernier alinéa du présent II peuventêtre prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’autoritéadministrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration deces délais. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heuressur la demande de prorogation présentée par l’autoritéadministrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et dessupports saisis conduit à la constatation d’une infraction, cesdonnées et supports sont conservés selon les règles applicables enmatière de procédure pénale.
« Art. L. 229‑5 septies. – Lesjuridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaîtredu contentieux indemnitaire résultant des mesures prises enapplication de la présente section, dans les conditions prévues àl’article L. 141‑1 du code de l’organisationjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinsérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique devisites domiciliaires et de saisies administratives au profit desservices spécialisés de renseignement chargés de prévenir lesfraudes aux finances publiques ou de protéger la souverainetéfinancière de la France.
Les outils dont disposentaujourd’hui les services spécialisés de renseignement financier(notamment la Direction nationale du renseignement et des enquêtesdouanières – DNRED, Tracfin, la Brigade nationale derépression de la délinquance fiscale – BNRDF, ou lescellules de renseignement des organismes de sécurité sociale) serévèlent souvent inadaptés face à des schémas frauduleuxparticulièrement élaborés :
• Les procédures pénales classiques(perquisitions sur commission rogatoire ou enquête préliminaire)nécessitent l’ouverture préalable d’une enquête judiciaire, ce quipeut alerter prématurément les intéressés et entraîner ladisparition ou la destruction immédiate de preuves (effacement dedonnées informatiques, transfert de fonds à l’étranger, etc.).
• Les pouvoirs administratifs decontrôle (droits de communication, visites domiciliaires fiscalesou sociales existantes) sont limités dans leur champ d’application,leur portée ou leur rapidité d’exécution, et ne permettent pastoujours d’agir avec la discrétion et la célérité requises face àdes réseaux organisés.
Dans ce contexte, il apparaîtindispensable de doter ces services d’un outil intermédiaire,rapide et proportionné, permettant d’intervenir en amont de touteprocédure pénale, sur la base d’indices sérieux mais sans exigerencore la caractérisation complète d’une infraction pénale. Cedispositif existe déjà, avec succès et dans le respect des droitsfondamentaux, dans d’autres domaines sensibles : lutte contrele terrorisme (articles 706‑102‑1 et suivants du code de procédurepénale), criminalité organisée transnationale (loidu 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crimeorganisé), prolifération des armes de destruction massive, ouencore protection de l’ordre public en matière de sécuritéintérieure.
L’amendement crée donc un régime devisites et saisies administratives, placé sous le contrôle étroitde l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire de Paris, avec avis préalable du procureur dela République financier ou territorialement compétent),exclusivement réservé aux fraudes aux finances publiques d’uneparticulière gravité, caractérisées par leur ampleur, leur degréd’organisation ou le préjudice causé aux finances publiques.
Les principales caractéristiques etgaranties du dispositif sont les suivantes :
• Autorisation préalable, écrite etmotivée du juge des libertés et de la détention (JLD), sur saisinemotivée de l’autorité administrative (préfet ou préfet depolice) ;
• Contrôle hiérarchique duprocureur de la République financier ou compétent à chaque étape(information préalable, avis, communication del’ordonnance) ;
• Contrôle effectif et permanent duJLD pendant toute la durée de l’opération (possibilité desuspension ou d’arrêt à tout moment, faculté de se déplacer surplace, commission rogatoire possible) ;
• Présence obligatoire d’unofficier de police judiciaire territorialement compétent ;
• Interdiction absolue de visiterles lieux protégés par le secret professionnel ou le mandatparlementaire (avocats, magistrats, journalistes,parlementaires) ;
• Droit pour l’occupant de faireassister par un conseil, notification immédiate de l’ordonnance etdes voies de recours ;
• Voies de recours rapides eteffectives devant le premier président de la cour d’appel de Paris,puis la Cour de cassation ;
• Régime spécifique de saisie etd’exploitation des données numériques, avec destruction obligatoiredes éléments hors champ ou en cas d’annulation.
Ce mécanisme n’a pas vocation à sesubstituer aux procédures pénales classiques, mais à les précéderet à les alimenter utilement en permettant de préserver des preuvesfragiles avant qu’elles ne disparaissent. Il s’inscrit pleinementdans la jurisprudence constitutionnelle et européenne, qui admet detelles atteintes proportionnées au domicile dès lors qu’elles sontjustifiées par un objectif d’intérêt général impérieux (protectiondes finances publiques et égalité devant les charges publiques) etentourées de garanties renforcées.
En dotant les services derenseignement d’un outil moderne et efficace, le présent amendementcontribue de manière décisive à la lutte contre les fraudes gravesaux finances publiques, au recouvrement de sommes considérablespour les comptes de la Nation et au rétablissement de la justicefiscale et sociale, sans pour autant porter une atteintedisproportionnée aux libertés individuelles, grâce au contrôleconstant de l’autorité judiciaire.