APRÈS ART. 1ER BIS	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le titre VIII du livre VIII du codede la sécurité intérieure est complété par unarticle L. 881‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 881‑3. – Le fait, parquelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellementdésignés et habilités des services spécialisés de renseignementmentionnés à l’article L. 811‑2 dans l’impossibilitéd’accomplir leurs fonctions de lutte contre la fraude fiscale oul’atteinte à la souveraineté financière de la France ou de refuserde se soumettre à leurs injonctions est puni d’une peine de deuxans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lespeines sont portées à trois ans d’emprisonnement et de300 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commisen bande organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objet : érige en délit,l’opposition à l’exercice des fonctions des agents del’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leursinjonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsqueles faits sont commis en bande organisée
La fraude aux finances publiquesreprésente une atteinte grave et massive au pacte républicain. Elledétourne des ressources indispensables au financement des servicespublics, affaiblit la solidarité nationale et mine la confiance descitoyens dans l’équité du système fiscal et social. Dans cecontexte, le présent projet de loi vise à renforcer l’arsenalrépressif et les outils d’investigation pour mieux détecter,sanctionner et recouvrer les sommes indûment perçues ouéludées.
Parmi les évolutions récentes, lalutte contre les fraudes les plus complexes et organisées a conduità confier à certains services spécialisés de renseignement,désignés à l’article L. 811‑2 du code de la sécuritéintérieure, des missions de prévention et de renseignement enmatière de fraude aux finances publiques. Ces services, placés sousl’autorité des ministres chargés des finances publiques, disposentde techniques d’enquête particulièrement efficaces pour identifieret neutraliser les réseaux frauduleux de grande ampleur, notammentceux recourant au blanchiment, à l’usurpation d’identité massive ouà des montages transnationaux sophistiqués.
Toutefois, l’exercice de cesmissions se heurte parfois à des résistances actives ou organisées.Les agents individuellement désignés et dûment habilités de cesservices peuvent être confrontés, lors d’opérations de contrôle, deperquisition ou d’audition, à des comportements visant à lesempêcher physiquement ou juridiquement d’accomplir leursfonctions : refus d’ouverture de locaux, destruction depreuves, menaces collectives ou concertées, ou encore refuscoordonné de se soumettre aux injonctions légitimes des agents.
À ce jour, aucun délitspécifique ne réprime de manière adaptée ces agissements lorsqu’ilssont dirigés contre des agents de services de renseignementagissant dans le cadre de la prévention des fraudes aux financespubliques. Les incriminations existantes (outrage, rébellion,entrave à l’action de la justice) ne couvrent pas pleinement lechamp des missions administratives de renseignement ni ne tiennentcompte du caractère souvent collectif et structuré de cesoppositions, particulièrement dans les affaires de fraudeorganisée.
Le présent amendement comble donccette lacune en insérant un article L. 881‑3 dans le codede la sécurité intérieure, qui érige en délit :
• au I, l’oppositionindividuelle, par quelque moyen que ce soit, à l’exercice desfonctions de ces agents ou le refus de se soumettre à leursinjonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende ;
• au II, l’oppositioncollective ou le refus collectif de se soumettre à ces injonctions,puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 eurosd’amende, afin de tenir compte du caractère aggravé de l’actionconcertée, fréquemment observée dans les réseaux frauduleux.
Ces peines, proportionnées à lagravité de l’atteinte portée à l’intérêt général et à la protectiondes finances publiques, sont alignées sur les sanctions prévuespour des faits similaires commis à l’encontre d’autres agentschargés de missions régaliennes (rébellion, outrage aggravé,entrave à l’exercice de fonctions publiques).
Cette nouvelle incriminationgarantira aux agents des services spécialisés de renseignement lesmoyens de mener à bien leurs missions sans entrave, renforçantainsi l’efficacité de la lutte contre les fraudes les plus graveset contribuant au redressement des comptes publics dans un contextebudgétaire contraint.
Par cet amendement, le législateurmarque sa détermination à protéger ceux qui, au quotidien,défendent l’intégrité des finances de la Nation.