APRÈS ART. 1ER BIS	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le II de la section II du chapitreIII du titre II de la première partie du livre des procéduresfiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsirédigé :
« Art. L. 135ZS. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurmission et aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de laNation prévues à l’article L. 811‑3 du code de sécuritéintérieure, les agents des services spécialisés de renseignementmentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécuritéintérieure, individuellement désignés et spécialement habilités,disposent d’un droit d’accès direct à tous les fichiers,renseignements, documents et informations détenus parl’administration fiscale.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions de traçabilité des demandes et consultationseffectuées au moyen d’un traitement automatisé récoltant l’identitéanonymisée du demandeur, la finalité prévue àl’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure ainsique la date de la demande ou de la consultation. Il préciseégalement les conditions des opérations de destruction desrenseignements collectés, des transcriptions, des extractions etdes transmissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objet : garantir auxagents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de donnéesfiscales 
Cet amendement s’inscrit dans leprolongement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudessociales et fiscales, en complétant les dispositifs de détection etde prévention par une coopération accrue entre les services derenseignement et l’administration fiscale, tout en respectantscrupuleusement les exigences constitutionnelles en matière deprotection des données personnelles et du secret fiscal.
Il tient compte des enseignementsde la décision no 2025‑885 DC du Conseil constitutionneldu 12 juin 2025, relative à la loi visant à sortirla France du piège du narcotrafic. Par cette décision, le Conseilconstitutionnel a censuré l’article 5 de cette loi, quiintroduisait un article L. 135 ZR du livre des procéduresfiscales autorisant un accès direct des services de renseignementaux bases de données fiscales. Le Conseil a estimé que cettemesure, bien que justifiée par un motif d’intérêt général (la luttecontre la criminalité organisée), portait une atteinte excessive audroit au respect de la vie privée (protégé par l’article 2 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et auprincipe du secret fiscal, en raison d’un champ d’accès trop largeet de garanties insuffisantes en matière de traçabilité, deproportionnalité et de destruction des données (cons. 12 à 15 de ladécision).
Pour remédier à ces manquements etassurer la conformité constitutionnelle, le présent amendementpropose une version révisée et encadrée de ce dispositif, sous laforme d’un article L. 135 ZS :
• L’accès est strictement limitéaux agents individuellement désignés et spécialement habilités,pour les seules missions de sauvegarde des intérêts fondamentaux dela Nation au sens de l’article L. 811‑3 du code desécurité intérieure, garantissant ainsi une proportionnalitéadaptée à l’objectif poursuivi.
• La traçabilité est assurée par untraitement automatisé organisé par le Premier ministre, collectantl’identité anonymisée du demandeur, la finalité précise et la datede la consultation, répondant aux exigences de contrôle et desupervision énoncées par le Conseil constitutionnel.
• Les opérations de traitement desdonnées (destruction, transcription, extraction, transmission) sontsoumises aux conditions rigoureuses prévues àl’article L. 822‑4 du code de la sécurité intérieure, quiencadre les modalités de conservation et d’effacement desrenseignements collectés par les services de renseignement, enconformité avec les réserves d’interprétation relatives à laprotection des données personnelles.
Ce mécanisme, par sa précision etses garde-fous, concilie l’efficacité de l’action des services derenseignement avec le respect des libertés fondamentales, enapplication de la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel (notamment décisions no 2016‑536 QPCdu 19 mai 2016 et no 2021‑824 DCdu 13 août 2021). Il permettra, dans le cadre duprésent projet de loi, de mieux cibler les flux financiers occultesissus de fraudes sociales et fiscales, contribuant ainsi à unelutte plus efficace contre l’évasion fiscale et les abus deprestations sociales, sans porter atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques.