APRÈS ART. 1ER BIS	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 81 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 81 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 81 bis – Le droit decommunication permet aux agents des services spécialisés derenseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code dela sécurité intérieure, pour la prévention des fraudes aux financespubliques susceptibles d’affecter la vie de la Nation ou pour laprotection de la souveraineté financière de la France, d’avoirconnaissance des documents et des renseignements mentionnés auxarticles du présent chapitre dans les conditions qui y sontprécisées.
« Pour la prévention de cesrisques et menaces, le droit de communication peut porter sur desinformations relatives à des personnes non identifiées, dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le droit prévu au premieralinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y comprisélectronique, et quel que soit le support utilisé pour laconservation des documents.
« Les agents des servicesspécialisés de renseignement peuvent prendre copie des documentsdont ils ont connaissance en application du premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue undroit de communication pour les agents des services spécialisés derenseignement en vue de la prévention des fraudes aux financespubliques ou de la protection de la souveraineté financière de laFrance.
Le présent amendement s’inscritdans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre lesfraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer les outils dedétection et de prévention des fraudes impactant les financespubliques et la sécurité économique de la Nation. Il proposel’insertion d’un nouvel article L. 81 bisdans le livre des procédures fiscales (LPF), afin d’étendre ledroit de communication – déjà prévu pour d’autresadministrations dans le chapitre Ier du titre V duLPF – aux agents des services spécialisés derenseignement (SSR) mentionnés à l’article L. 811‑2 ducode de la sécurité intérieure.
Ce dispositif permettrait à cesagents, pour les besoins de la prévention des fraudes aux financespubliques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, d’accéderaux documents et renseignements couverts par les articles duprésent chapitre (notamment les articles L. 81 àL. 81 quater). Le droit de communication pourraitainsi porter sur des informations relatives à des personnes nonidentifiées, sous réserve de conditions fixées par décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL), garantissant ainsi unencadrement proportionné et respectueux des libertésfondamentales.
L’exercice de ce droits’effectuerait sur place ou par correspondance, y comprisélectronique, quel que soit le support de conservation desdocuments, et inclurait la possibilité pour les agents des SSR deprendre copie des documents consultés. Cette mesure vise àrenforcer la coordination entre les services de renseignement etles administrations fiscales, en facilitant l’anticipation desrisques systémiques de fraude à grande échelle, sans porteratteinte au secret professionnel ou aux droits descontribuables.
Par cette disposition, l’amendementcontribue directement à l’objectif général du projet de loi enoptimisant les capacités préventives des autorités, tout enmaintenant un équilibre entre efficacité sécuritaire et protectiondes données personnelles, conformément aux exigencesconstitutionnelles et européennes.