APRÈS ART. 15	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Bernhardt, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 561‑15du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑1 A. – Lespersonnes mentionnées aux 1° à 1° ter del’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, desopérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent àl’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret enConseil d’État, toute opération de transfert portant sur une sommesupérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaireeffectif.
« Cette déclaration intervientsans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.
« Les informations transmisessont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contrele blanchiment et la fraude fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loivise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent.Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les fluxfinanciers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégiéd’évasion des produits de la fraude.
Les travaux de la commissiond’enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financièreont mis en évidence l’importance des transferts de fondsinternationaux dans les schémas de blanchiment. Si lesétablissements financiers sont soumis à des obligationsdéclaratives auprès de TRACFIN pour les opérations suspectes, iln’existe pas de traçabilité systématique des flux importants versl’étranger permettant à l’administration fiscale d’effectuer desrecoupements.
Le présent amendement proposed’instaurer une obligation déclarative complémentaire pour les fluxsignificatifs (supérieurs à 10 000 € par trimestre),ciblant les établissements de crédit, de paiement et de monnaieélectronique. Ce seuil permet de concentrer les contrôles sur lesopérations les plus à risque tout en préservant la fluidité destransactions légitimes.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité de l’article 15 en renforçant les outils dedétection des flux illicites, tout en respectant les équilibresentre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de lavie privée.