ART. 18	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Bernhardt, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 18
L’article L. 313‑2 ducode pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées àvingt ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 €d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent articlecommise en bande organisée est réalisée en exploitant la situationde vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulièresur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loiporte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encouruespour les escroqueries aux finances publiques commises en bandeorganisée, reconnaissant ainsi la gravité particulière de cesinfractions.
Toutefois, les auditions menéeslors des travaux préparatoires ont révélé l’existence de réseauxcriminels particulièrement structurés qui exploitent méthodiquementla vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulièrepour commettre des fraudes massives aux finances publiques,notamment dans les secteurs des VTC, de la livraison à domicile etdu BTP.
Ces organisations criminellescumulent plusieurs préjudices graves : elles détournentmassivement l’argent public, créent une concurrence déloyale enversles entreprises respectueuses du droit, et exploitent la situationde grande précarité de personnes vulnérables qui deviennent malgréelles des instruments de la fraude.
Le présent amendement vise ainsi àsanctionner avec une sévérité accrue ces formes particulièrementgraves d’escroquerie organisée, en portant les peines à vingt ansde réclusion criminelle.