ART. 15	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bamana et M. Ménagé
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Après le 10°de l’article L. 561‑2 du code monétaire etfinancier, il est inséré un 10° bis ainsirédigé :
« « 10° bisLes personnes se livrant, à titre habituel ou principal, aucommerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou lesantiquités, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série detransactions liées est égale ou supérieure à10 000 euros ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Analyse sectorielle des risquespubliée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets decollection, notamment la numismatique, les instruments anciens, lemobilier patrimonial rare ou d’autres pièces de collection, commeprésentant une vulnérabilité élevée au blanchiment de capitaux. Cesbiens, dont la valeur unitaire dépasse fréquemment10 000 euros, se caractérisent par une forte liquidité,une traçabilité inégale selon les acteurs et un risque avéré dedissimulation d’origine des fonds.
Le 10° du L. 561‑2 viseexplicitement les œuvres d’art et les antiquités, mais laisse horsde son champ les autres objets de collection, alors même que l’ACPRrelève qu’ils présentent des caractéristiques économiques et desvulnérabilités similaires. Par ailleurs, ces transactions ne sontpas principalement réglées en espèces mais par virement bancaire,ce qui les exclut du champ de la clause générale du 11°relative aux paiements en espèces ou en monnaie électronique.
Le présent amendement complète doncle dispositif en assujettissant explicitement le commerce d’objetsde collection de grande valeur aux obligations de vigilanceLCB-FT.